LE RECOUVREMENTS DES IMPAYES
Le recouvrement des impayés se caractérise par deux types d’action :
LE RECOUVREMENT AMIABLE
Le recouvrement amiable est un préalable à toute procédure judiciaire.
OBJECTIF :
Elle permet d’obtenir le règlement définitif d’une dette : un contrat non respecté dont ne s’est pas acquitté un contractant appelé débiteur en vertu de celle-ci.
ACTIONS :
Relancer, mettre en demeure le débiteur dans un délai rapide pour recouvrer votre créance,
LE RECOUVREMENT JUDICIAIRE
Lorsque le débiteur ne s’est pas acquitté de sa dette, face à l’échec du recouvrement amiable, nous saisissons la juridiction compétente avec l’accord formel de notre client.
OBJECTIF :
Obtenir un titre exécutoire rapidement et le faire signifier par huissier qui le mettra à exécution.
ACTIONS :
Nous privilégions la procédure la plus rapide pour l’obtention du titre exécutoire dans le ressort de notre compétence :
- La requête d’injonction de payer
- La simple déclaration au Greffe
- L’assignation au fond
- L’assignation en référé
NOS PARTENAIRES :
- Les huissiers
- Les Avocats
Les huissiers ont pour mission de signifier les actes et recourir aux mesures d’exécutions forcées.
Si la représentation est obligatoire, pour une créance à recouvrer supérieure à 10 000 € , le dossier sera transmis à un Avocat.