ETHIQUE ET DEONTOLOGIE

L’éthique et la déontologie des médiateurs professionnels réunit l’ensemble des attitudes, comportements, droits et devoirs des membres de la Chambre professionnelle de la médiation et de la négociation. Son acronyme est Codeome. Il a été adopté par les médiateurs professionnels lors de leur Assemblée Générale le 24 juin 2006. Régulièrement mis à jour sur proposition des membres, en Assemblées Générales, et notamment celle du 20 octobre 2007, il s’impose à l’ensemble des médiateurs professionnels, c’est-à-dire les membres de la CPMN.

Le CODEOME fait partie des textes professionnels publiés dans le Code de la Médiation, annoté et commenté pour l’orientation de la médiation. Cette publication qui pourrait s’apparenter aux codes officiels, est un recueil des textes législatifs, réglementaires et professionnels sur les différentes pratiques et dispositifs de médiation, en matière civile, commerciale, prud’homale, administrative, institutionnelle et pénale.

PREAMBULE

Définition :

La médiation, qu’elle soit judiciaire ou conventionnelle, est un processus structuré reposant sur la responsabilité et l’autonomie des participants qui, volontairement, avec l’aide d’un tiers neutre, impartial, indépendant et sans pouvoir décisionnel ou consultatif, favorise par des entretiens confidentiels, l’établissement et/ou le rétablissement des liens, la prévention, le règlement des conflits. Les organisations, Les personnes physiques, Les personnes morales… signataires du présent Code de Déontologie, affirment leur attachement aux droits de l’Homme et aux valeurs universelles que sont :

La liberté,
L’indépendance,
La neutralité,
L’impartialité,
La confidentialité,
La responsabilité.

L’Éthique s’entend comme la réflexion du médiateur sur sa pratique et ses actes par rapport à ces valeurs. La Déontologie fixe l’ensemble des règles et obligations dans les relations entre les professionnels, entre les professionnels et les personnes sollicitant leurs services et entre les professionnels et les institutions.

Le recours à la médiation peut intervenir dans le cadre :

conventionnel, à la demande d’une ou plusieurs personnes concernées, agissant individuellement ou conjointement,
d’une procédure judiciaire, à la demande du magistrat, des avocats ou des personnes concernées.

La médiation est confiée à une personne physique : le Médiateur.

Outre le préambule ci-dessus, le présent Code se compose de trois parties :

Les règles garantes de la qualité de médiateur,
Les règles garantes du processus et des modalités de la médiation,
Les responsabilités du médiateur et les sanctions éventuellement encourues.

1- LES REGLES GARANTES DE LA QUALITE DE MEDIATEUR :

Le Médiateur agit dans le cadre de la loi et le respect des personnes. Il doit maintenir sa position de tiers et vérifier, en permanence, que les conditions éthiques et déontologiques sont respectées tout au long de la médiation.

1.1. La formation :

Le Médiateur professionnel est titulaire du CAP’M. Il a suivi, et possède la qualification spécifique à la médiation, en fonction notamment des normes ou critères d’accréditation en vigueur. Le Médiateur, outre la participation à des séances d’analyse de la pratique, actualise et perfectionne ses connaissances théoriques et pratiques par la formation continue, sa participation à des symposiums, des colloques, des ateliers professionnels.

1.2. La posture de médiateur :

Le Médiateur est un Tiers. Il doit respecter les exigences suivantes :

1.2.1. L’indépendance

Le Médiateur doit être détaché de toute pression intérieure et/ou extérieure à la médiation, y compris lorsqu’il se trouve dans une relation de subordination et/ou institutionnelle. Pour ce faire, le Médiateur s’engage à refuser, suspendre ou interrompre la médiation chaque fois que les conditions de cette indépendance ne sont pas réunies.

1.2.2. La neutralité :

Le médiateur accompagne le projet des personnes, sans avoir lui-même de projet pour, ou à la place, des personnes. Pour ce faire, le médiateur s’engage à un travail sur lui-même et ses pratiques. Il s’engage à participer de manière régulière et impérative à des séances collectives d’analyse de la pratique. Il est recommandé d’y associer la supervision.

1.2.3. L’impartialité :

Le Médiateur s’oblige à ne pas prendre parti ni privilégier l’une ou l’autre des parties. Il s’interdit d’accepter une médiation avec des personnes avec lesquelles il a des liens d’ordre privé, professionnel, économique, de conseil ou autre. Le médiateur s’interdit d’avoir un intérêt financier direct ou indirect dans l’issue de la médiation. Il doit refuser la mission si l’un des membres de son équipe a agi, et/ou agit, en qualité autre pour l’une des personnes concernées par la médiation.