INJONCTION DE PAYER

Principe

Lorsqu’un impayé n’a pu être réglé à l’amiable (après relance et mise en demeure), qu’il s’agisse d’une créance civile ou commerciale, un créancier peut contraindre son débiteur à honorer ses engagements, quel qu’en soit le montant, grâce à la procédure judiciaire de l’injonction de paye

Conditions préalables

Si les conditions suivantes sont remplies :

∙         le débiteur n’est ni en redressement ni en liquidation judiciaire,

∙         le débiteur réside en France (ou a un établissement en France),

il est possible d’engager une procédure d’injonction de payer, dans chacun des cas suivants :

∙         la créance (somme qui est due) résulte d’un contrat ou d’une obligation légale, et son montant est déterminé,

∙         la créance résulte d’une lettre de change, d’un billet à ordre, de l’acceptation d’une cession de créance professionnelle (bordereau Dailly),

∙         la créance résulte d’un refus de paiement du débiteur.

Il n’y a pas de montant minimum pour engager une telle procédure.

Déroulement de la procédure

Décision du juge

Si le juge estime la requête justifiée, il rend une « ordonnance portant injonction de payer » pour la somme qu’il retient. Dans un délai de 6 mois à partir de cette décision, le créancier doit en informer son débiteur par huissier de justice.

Si, au contraire, le juge rejette la demande, le créancier ne dispose d’aucun recours, mais il peut engager une procédure judiciaire classique.

Contestation de l’ordonnance

Le débiteur dispose d’1 mois à partir de son information par le créancier, pour contester l’ordonnance d’injonction, par voie d’ opposition auprès du tribunal qui l’a rendue.

Il peut saisir le tribunal :

∙         soit par déclaration auprès du greffe du tribunal, en se rendant sur place,

∙         soit par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, il convient de joindre à l’envoi toutes les pièces utiles (copie de l’injonction reçue, références figurant sur la décision…).

Le tribunal convoque les parties. Il les entend puis tente de les concilier et à défaut, rend un jugement. La représentation par avocat n’est pas obligatoire, sauf en cas de procédure devant le tribunal de grande instance.

Ce jugement peut être contesté devant la cour d’appel par le créancier ou le débiteur, si le montant de la demande est supérieur à 4 000 €.

Dans les autres cas, il peut être contesté devant la cour de cassation.

Exécution de l’ordonnance

Si le débiteur ne répond pas à l’injonction de payer à l’expiration du délai d’1 mois, le créancier dispose, à son tour, d’1 mois pour s’adresser au greffe du tribunal.

Il peut demander au juge d’apposer la formule exécutoire sur l’ordonnance. Celle-ci possède alors valeur de jugement.

Pour faire exécuter l’ordonnance, le créancier peut s’adresser à un huissier de justice qui doit porter l’ordonnance exécutoire à la connaissance du débiteur.

Coût

35 € payables par timbres fiscaux au moment où l’ordonnance est rendue.

Pour une requête en injonction de payer relative à une dette commerciale, déposée au tribunal de commerce, s’ajoutent des frais de greffe de 38,87 € payables dans les 15 jours qui suivent la présentation de la requête.

Ces frais ne comprennent pas les frais d’huissier, à prévoir en application des règles légales et des usages locaux.

L’opposition d