LE RECOUVREMENT AMIABLE DE CREANCE

Nos clients attendent du juriste qu’il soit efficace pour recouvrer leur créance.

NOS ACTIONS

Dès réception de votre dossier de recouvrement civil ou commercial, suite aux relances infructueuses, nous instruisons l’affaire pour obtenir un règlement rapide.

Nous privilégions le règlement amiable à la voie judiciaire,

Pour hiérarchiser c’est :

  • Adresser une mise en demeure à votre débiteur.
  • Exiger le paiement des montants contractuellement et légalement dus.
  • Localiser et rechercher le débiteur (en cas de départ).
  • S’entretenir avec le débiteur (cette action en recouvrement est déterminante pour mesurer la résistance de votre débiteur, obtenir les explications nécessaires aux poursuites, personnaliser la démarche, etc.)
  • Découvrir les motifs réels du retard ou du non-paiement de créance.
  • Trouver un accord amiable.
  • Mettre en place un moratoire de règlement selon la solvabilité du débiteur.

OBJECTIF :

Obtenir un paiement volontaire du débiteur par la voie de  négociation, en lui  rappelant ses obligations contractuelles

Le recouvrement amiable n’est donc en aucun cas une voie d’action contentieuse mais correspond bien davantage à une phase de règlement pré-contentieux d’un litige portant sur une somme d’argent.

RESISTANCE DU DEBITEUR :

Si les actions amiables sont vaines et si le débiteur se montre trop réticent à payer, il faut envisager d’autres voies de recouvrement :

  1. la mesure conservatoire
  2. l’action en justice
  3. le recouvrement forcé.

Ces procédures contentieuses engagées à l’encontre du débiteur ne font pas obstacles à la négociation.

ACTE JURIDIQUE DE CLÔTURE :

En cas d’ insolvabilité totale ou de défaillance de votre Débiteur nous vous délivrerons une attestation d’irrécouvrabilité.

Ce justificatif vous sera demandé en cas de Contrôle Fiscal,  ce document vous évitera bien des soucis inutiles.

Si votre débiteur est un professionnel, vous pourrez établir un relevé selon l’art 272  CGI.