Analyses juridiques des risques 2018-01-07T19:53:41+00:00

Analyses-juridiques-risques

Les analyses-juridiques-risques établies sur demande reposent sur l’étude appliquée des  contrats, marchés, et documents contractuels et ceci à destination des particuliers, professionnels, collectivités résidant en France et en Europe

Méthodologie :

Etape 1: lire le contrat dans sa totalité avant de l’analyser et de répondre aux questions qui suivent.

  1. Qualifiez le contrat : dire s’il s’agit d’un contrat de vente, d’un contrat de travail, d’un contrat de location etc…

  1. Identifiez les parties au contrat :

Quel est leur nom ?

Quelle est leur qualité  (en utilisant leur appellation juridique) ?

Ex. : employeur :            salarié :                (pour un contrat de travail)

        emprunteur :           prêteur :              (pour un contrat de prêt)

        propriétaire :           locataire              (pour un contrat de location)

Quelle est la date et le lieu d’établissement du contrat ?

Quel est l’objet du contrat ?

  1. Déterminez quelles sont les obligations de chacune des parties.

  1. Spécifiez si les conditions générales de validité des contrats ont été respectées ?

(consentement non vicié, capacité juridique, objet, cause)

Les conditions spécifiques ont-elles été respectées (il faut se reporter au cours) ?

Ex : pour un contrat de société (statuts), le contrat spécifie-t-il le montant des apports de chacun, le lieu du siège social… ?

  1. Etape 2/ Caractérisez le contrat :

Est-il synallagmatique, unilatéral, à titre onéreux, consensuel, solennel, réel, de gré à gré, d’adhésion, individuel, collectif, à durée déterminée, à exécution instantanée ou successive ?

  1. Comment peut-il être mis fin au contrat?

Y a-t-il des délais de préavis ? Des procédures particulières ? Qui peut mettre fin au contrat ?

  1. Existe-t-il des conditions particulières ?

Y a-t-il une clause pénale (indemnités prévues en cas d’inexécution)

Y a-t-il une clause de réserve de propriété, une clause de non concurrence ?….

Confiez nous cette analyse qui s’adresse aux professionnels

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