AS JURIS CONSULTING

RECOUVREMENT DES INDEMNITES D’ASSURANCE

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UN CABINET JURIDIQUE FRANCAIS, INDEPENDANT ET PLURIDISCIPLINAIRE, SPECIALISE POUR NEGOCIER ET  RECUPERER VOS IMPAYES ET RESOUDRE VOS DIFFERENDS.

EXPERTISES

Après 28 années d’exercice, nous offrons à nos clients français et européens, des prestations juridiques fiables dans l’ensemble des secteurs d’activités relevant du droit civil et commercial.

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GOUTTE

05.08.2023 – NOTRE FORCE

RIGUEUR, EFFICACITE, REUSSITE


LA PREMIERE MISSION D’UN JURISTE A QUI VOUS TRANSMETTEZ VOS IMPAYES, EST DE RECUPERER VOTRE CREANCE RAPIDEMENT  DANS LE RESPECT DES REGLES DU DROIT ET  DE RÉGLER  VOS DIFFÉRENDS. CE QUI FAIT UNE PASSERELLE AVEC NOTRE  DEUXIÈME COMPÉTENCE : LA MEDIATION PROFESSIONNELLE

ACTUALITES

Disproportion du cautionnement : pas de prise en compte des cautionnements antérieurs frappés de nullité

L’appréciation de la disproportion manifeste d’un cautionnement suppose de déterminer l’état d’endettement global de la caution au jour de la souscription de son engagement. Doivent être pris en considération les cautionnements que l’intéressé avait déjà souscrits au jour de la conclusion du cautionnement dont la disproportion est discutée. Néanmoins, si ces cautionnements antérieurs sont nuls, l’effet rétroactif attaché à la nullité commande de ne pas en tenir compte.  ...

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Non-respect par l’employeur des préconisations individuelles du médecin du travail : un droit à réparation désormais automatique

Dans un arrêt de principe du 9 septembre 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence : elle estime « qu’il y a lieu de juger désormais que le seul constat du non-respect par l’employeur des préconisations faites par le médecin du travail de mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail, qui engendre inévitablement une atteinte à la sécurité et à la santé du salarié concerné, ouvre droit à réparation ». Soc....

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Action individuelle en procédure collective : un resserrement et un élargissement

Un arrêt semble exprimer que tout préjudice résultant d’une faute ayant contribué à la cessation des paiements ne sera pas réparable via l’action individuelle. Le second l’admet s’agissant du préjudice tenant à la perte des sommes avancées en compte courant, si elles l’ont été à la suite d’informations financière erronées. par Jean-Baptiste Barbièri, Agrégé des facultés de Droit, Professeur à l’Ecole de Droit de Toulouse – Université Toulouse Capitole, Membre du CDA et de l’IRDA Parisle 9...

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