AS JURIS CONSULTING
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Après 27 années d’exercice, nous offrons à nos clients français et européens, des prestations juridiques fiables dans l’ensemble des secteurs d’activités relevant du droit civil et commercial.
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05.08.2023 – NOTRE FORCE
RIGUEUR, EFFICACITE, REUSSITE
ACTUALITES
Action en relevé de forclusion et créance « déclarée » par le débiteur
Lorsque le débiteur n’a pas mentionné une créance sur la liste remise au mandataire dans le délai prévu, mais qu’il l’a portée à sa connaissance dans le délai de déclaration de créance, le débiteur est présumé avoir déclaré la créance. Par la suite, si le créancier estime que la créance déclarée par le débiteur est inférieure à celle qu’il prétend détenir, il peut solliciter un relevé de forclusion pour déclarer le montant supplémentaire, à condition de prouver que sa défaillance à déclarer...
Le défaut de comparution du demandeur au tamis du droit à un procès équitable
Le défaut de comparution du demandeur peut conduire le juge à prononcer la caducité de la citation en application de l’article 468 du code de procédure civile. Même si, à l’égard du demandeur, la sanction paraît sévère, son prononcé ne porte pas une atteinte excessive au droit au juge garanti par l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme. par Nicolas Hoffschir, maître de conférences à l'Université d'Orléansle 7 mars 2024Civ. 2e, 8 févr. 2024, F-B, n° 21-25.928 Chacun...
La nature de la sanction du doublement du taux de l’intérêt légal de l’article L. 211-13 du code des assurances
La Cour de cassation estime que la sanction du doublement du taux de l’intérêt légal prévu à l’article L. 211-13 du code des assurances a la nature d’intérêts moratoires et ne constitue pas une créance indemnitaire. Dès lors, en application de cette sanction à l’assureur placé en liquidation judiciaire, le cours des intérêts majorés cesse au jour de l’ouverture de la procédure collective en vertu de l’article L. 622-28 du code de commerce. par Sarah Porcher, Doctorante en droit privé,...
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