MEDIATION PROFESSIONNELLE Et ACTIVITES JURIDIQUES
MEDIATION PROFESSIONNELLEEtACTIVITES JURIDIQUES

                                

- RECOUVREMENT DES CREANCES

- CONTENTIEUX JUDICIAIRES

 

- CONSEIL EN GESTION  DES RISQUES

Notre force :

REUSSITE, RIGUEUR, LOYAUTE

ORGANIGRAMME DU DEROULEMENT DE LA PROCEDURE DE RECOUVREMENT DE CRÉANCE

Source : A. SALEZ

Mise en garde :

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MEDIATION A LA CONSOMMATION

PROFESSIONNELS,

Nous attirons votre attention sur la directive européenne 2008/52/CE, l’ordonnance du 20 août 2015 ainsi que le décret du n°2015-1382 du 30 octobre 2015 relatifs aux obligations imposées aux professionnels en matière de résolution des différents.

Depuis le 1er janvier 2016 en France, en présence d'un litige,  les professionnels ont l'obligation de proposer à leurs consommateurs une procédure de médiation si ce dernier en fait la demande, art L 152-1 Code de la consommation.

Les professionnels sont désormais tenus, sous peine de se voir infliger une amende administrative de 15 000 €, de communiquer les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont ils relèvent.

Votre Organisation a-t elle mit en place son propre dispositif de médiation ?

ADHESION DES PROFESSIONNELS

Intervention sur toute la France et zone Europe

Antonio SALEZ

 

- Médiateur professionnel

- Juriste contentieux

- Conciliateur de justice auprès de la Cour  d'Appel de Nimes

 

303 ROUTE DE TAVEL

30131 PUJAUT

 

 

Mobil : 06 77 11 55 99

Contact

 

 

 

 

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