AS JURIS CONSULTING
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05.08.2023 – NOTRE FORCE
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ACTUALITES
Le défaut de comparution du demandeur au tamis du droit à un procès équitable
Le défaut de comparution du demandeur peut conduire le juge à prononcer la caducité de la citation en application de l’article 468 du code de procédure civile. Même si, à l’égard du demandeur, la sanction paraît sévère, son prononcé ne porte pas une atteinte excessive au droit au juge garanti par l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme. par Nicolas Hoffschir, maître de conférences à l'Université d'Orléansle 7 mars 2024 Civ. 2e, 8 févr. 2024, F-B, n° 21-25.928 Chacun...
La nature de la sanction du doublement du taux de l’intérêt légal de l’article L. 211-13 du code des assurances
La Cour de cassation estime que la sanction du doublement du taux de l’intérêt légal prévu à l’article L. 211-13 du code des assurances a la nature d’intérêts moratoires et ne constitue pas une créance indemnitaire. Dès lors, en application de cette sanction à l’assureur placé en liquidation judiciaire, le cours des intérêts majorés cesse au jour de l’ouverture de la procédure collective en vertu de l’article L. 622-28 du code de commerce. par Sarah Porcher, Doctorante en droit privé,...
Salarié intérimaire : précision sur l’obligation de visite médicale de reprise après un accident de travail
L’employeur n’est pas tenu d’organiser une visite médicale de reprise prévue par le code du travail en cas d’arrêt de travail lorsque le contrat de mission, suspendu pour cause d’accident du travail, arrive à échéance avant la fin de l’absence du salarié intérimaire. par Loïc Malfettes, Docteur en droit, responsable RH et juridiquele 15 février 2024 Soc. 7 févr. 2024, FS-B, n° 22-16.961 Un employeur doit-il organiser une visite de reprise à la suite d’un accident du travail lorsque la victime...
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